Informations sur le vendeur
| Raison sociale | Callmenta Çağrı Merkezi Teknolojileri A.Ş. |
|---|---|
| Adresse | Çınarlı Mah. 1572 Sok. No:33, Konak / İzmir, 35170 |
| Téléphone | +90 850 303 59 58 |
| info@callmenta.com | |
| Administration fiscale et numéro d'identification | Karşıyaka 1950972804 |
| Numéro MERSİS | 0195097280400001 |
| Numéro de registre du commerce | 270108 |
| Adresse Internet | https://callmenta.com |
1. Parties
Ce contrat est conclu par voie électronique entre le VENDEUR, dont les coordonnées figurent ci-dessous, et l'ACHETEUR, qui acquiert le service.
L'ACHETEUR est la personne physique ou morale déclarée dans le formulaire de commande. Le contrat est conclu lorsque l'ACHETEUR valide ce texte lors de l'étape de paiement.
2. Objet du contrat
L'objet du contrat est l'abonnement au logiciel Callmenta proposé via le site internet du VENDEUR. L'abonnement couvre l'accès aux modules définis dans le forfait choisi ainsi qu'au nombre d'utilisateurs, pour toute la durée de l'abonnement.
Le contenu des forfaits, le nombre d'utilisateurs et les prix en vigueur sont indiqués sur la page de tarification du site. Le contenu et le prix affichés sur le site au moment de la commande font foi.
3. Nature du service
Callmenta n'est pas un produit physique, mais un service logiciel accessible via internet. Il n'y a ni livraison par colis, ni support physique ou média d'installation.
Le service est utilisé par l'ACHETEUR depuis son propre appareil via un navigateur internet. Les exigences système incluent un navigateur à jour et une connexion internet.
4. Prix et paiement
Le montant de l'abonnement est celui affiché sur le site au moment de la commande et est en livres turques. Sauf indication contraire, les prix n'incluent pas la TVA ; les taxes sont affichées séparément lors de l'étape de paiement.
Le paiement est effectué via l'infrastructure iyzico par carte de crédit ou de débit. Les informations de la carte ne sont ni visibles ni conservées par le VENDEUR ; la transaction est traitée directement sur l'infrastructure sécurisée de l'organisme de paiement.
Les renouvellements d'abonnement se poursuivent au même prix pour la période choisie, sauf résiliation par l'ACHETEUR. En cas de modification de prix, l'ACHETEUR en est informé au moins trente jours avant la date de renouvellement.
5. Livraison et exécution
Le service est immédiatement activé sur le compte de l'ACHETEUR après confirmation du paiement. Les modules inclus dans le forfait sont accessibles simultanément.
Il n'y a ni délai de livraison ni lieu de livraison ; l'exécution est considérée comme accomplie dès l'activation du compte.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article 15, paragraphe premier, point (ğ) du Règlement sur les Contrats à Distance, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur des biens immatériels exécutés immédiatement et livrés instantanément au consommateur.
En validant l'activation immédiate du service lors de l'étape de paiement, l'ACHETEUR reconnaît être informé de cette exception.
Le VENDEUR propose un essai gratuit avant l'achat ; comme le produit peut être testé sans paiement, aucun remboursement n'est effectué après l'achat. L'ACHETEUR peut résilier son abonnement à tout moment, les conséquences de la résiliation sont régies par l'article 8.
7. Essai gratuit
Le VENDEUR propose un essai gratuit avant l'achat. Aucune information de carte de crédit n'est demandée pendant la période d'essai, et aucun prélèvement automatique n'est effectué à la fin de l'essai.
Si l'essai n'est pas poursuivi, le compte est verrouillé ; les données sont conservées pendant trente jours puis supprimées.
8. Résiliation de l'abonnement
L'ABONNÉ peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours : le service reste actif jusqu'à la fin de la période, puis il est clôturé et non renouvelé.
Aucun remboursement n'est effectué pour la période déjà payée ; le droit d'utilisation de cette période est considéré comme acquis par l'ABONNÉ. Le fait que le service ait été effectivement utilisé ou non ne modifie pas ce résultat.
La demande de résiliation doit être transmise via le panneau de contrôle ou par notification écrite à l'adresse de support.
9. Protection des données
Le VENDEUR traite les données saisies par l'ABONNÉ dans le système uniquement à des fins de prestation du service. Les données ne sont pas partagées avec d'autres clients ni transmises à des tiers à des fins de marketing.
Les détails concernant le traitement des données personnelles se trouvent sur la page de la Politique de Confidentialité.
10. Continuité du service
Le VENDEUR s'efforce de fournir le service de manière ininterrompue. Les travaux de maintenance planifiés sont annoncés à l'avance.
Les interruptions dues à des causes indépendantes du contrôle raisonnable du VENDEUR (panne du fournisseur d'infrastructure, cyberattaque, force majeure) ne constituent pas une violation du présent contrat.
11. Litiges
Le droit turc s'applique aux litiges découlant du présent contrat.
L'ABONNÉ agissant en qualité de consommateur peut saisir les Comités d'Arbitrage des Consommateurs ou les Tribunaux des Consommateurs dans les limites des seuils financiers annoncés par le Ministère du Commerce. Dans les autres cas, les tribunaux et les bureaux d'exécution d'Izmir sont compétents.
12. Entrée en vigueur
L'ABONNÉ confirme électroniquement avoir lu et accepté le présent contrat lors de l'étape de paiement. Le contrat est conclu au moment de la confirmation et entre en vigueur entre les parties.
Un exemplaire du contrat est envoyé à l'adresse e-mail indiquée par l'ABONNÉ.
La langue contraignante de ce texte est le turc. Les traductions dans d'autres langues sont fournies à titre informatif.